The Good Business
En rendant une décision favorable à Garmin dans sa guerre contre une entreprise qui revendique l’invention d’un système de notification d’excès de vitesse, la Cour Suprême des Etats-Unis valide une loi de 2011 censée débarrasser le pays des « patents trolls », ces sociétés parasites dont la seule activité consiste à attaquer d'autres entreprises en revendiquant des brevets bidons.
Imaginez la situation : vous concevez un GPS avec différentes options, et après des mois de réflexion et d’ajustements, vous lancez sa commercialisation. Une fois le produit installé, vous voyez débarquer une entreprise qui a fait breveter l’idée d’un système qui détecte les excès de vitesse. Elle n’a jamais rien fabriqué, elle n’a même pas pensé à une matérialisation de « son » concept. Elle a simplement fait breveter une idée. Et bien entendu, elle vous demande des royalties… On appelle ces entreprises des « patent trolls » (trolls des brevets) et avant 2011, ce genre de pratiques était monnaie courante aux Etats-Unis.
C’est à cette date qu’une nouvelle loi a fait son apparition pour simplifier les procédures de dépôts de brevets, mais aussi transférer les compétences pour juger de leur pertinence au Patent Office, l’organisme spécialisé, plus au fait qu’un « simple » juge. Il a fallu cinq ans pour que cette loi soit définitivement validée, la décision de la Cour Suprême de ce lundi faisant jurisprudence. Désormais, tout brevet qui n’est pas réellement innovant (comprenez qu’une idée sur un bout de papier ne suffit pas…) pourra être contesté par toute entreprise qui a réussi à mettre au point le procédé en question.
En plus de protéger les géants du numérique (le plus souvent, ce sont des logiciels qui sont visés par ces patent trolls), le gouvernement américain rend aussi un grand service aux start-ups de la Silicon Valley. Après des années de parasitage, les Etats-Unis ont pris conscience qu’il fallait protéger leur trésor…
