The Good Business
Le 15 septembre dernier, le bureau de la Procureure de la Cour Pénale Internationale, la Gambienne Fatou Bensouda, a annoncé dans un document de politique générale concernant la sélection des affaires qu’il prendra désormais en compte « la destruction de l’environnement, l’exploitation illégale de ressources naturelles et la dépossession illégale de terres » comme facteurs pour évaluer la gravité des crimes commis.
La Cour pénale internationale (CPI), qui siège à La Haye, a pour mission de juger les individus impliqués dans les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et, à partir de 2017, les crimes d’agression. Le Bureau de la Procureure de la Cour ne peut évidemment pas modifier la liste des crimes de sa compétence, qui sont inscrits aux articles 6, 7, 8 et 8 bis du statut de Rome. Seuls les États pourraient décider, au terme d’une procédure complexe, d’insérer un nouvel article sur les crimes environnementaux, mais rien n’indique qu’ils y songent…
La CPI ne pourra donc pas poursuivre un acteur économique ou une personne privée pour une atteinte à l’environnement. Néanmoins, dans son travail d’instruction d’un crime contre l’humanité, le Bureau de la Procureure pourra prendre en compte le fait qu’un transfert de population a été causé par – ou entraîné – des atteintes à l’environnement, l’exploitation illicite de ressources naturelles ou des expropriations illégales. On ne connaît pas encore l’impact de cette décision, mais elle a le mérite de réjouir les défenseurs de l’environnement.
L’exemple cambodgien
Ces dernières années, hauts dirigeants du gouvernement cambodgien, forces de sécurité et hommes d’affaires proches du gouvernement ont vendu en masse des surfaces agricoles à l’industrie du sucre. 6 % de la population cambodgienne, qui cultivait en majorité du riz, s’est ainsi retrouvé sans terre et sans compensation financière adéquate, selon l’expert en Droit pénal international, R. Rogers. Cet avocat expert a déposé il y a deux ans un rapport dénonçant cette politique d’accaparement et c’est désormais à la CPI de juger s’il s’agit d’un crime contre l’humanité. Le fait que le « vol » des terres entraîne aussi des ravages écologiques est un argument supplémentaire pour le plaidant, qui a sollicité la Procureure afin qu’elle ouvre une enquête pour poursuivre les éventuels responsables.
